Cimetière

CIMETIÈRE

Règlement Intérieur

En cours de réalisation

Heures d’ouvertures et de fermetures

Les visiteurs doivent veiller à refermer les grilles en sortant et à prendre toutes précautions pour quitter le cimetière en temps utile. Pas d’horaires pour l’ouverture et la fermeture du cimetière (en cours dans le règlement).

Déclaration de décès (Fiche à remplir)

Acquisition de concession (conditions et tarifs)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe) ou dans un columbarium ou cavurnes (urnes contenant les cendres des personnes incinérées).

Le contrat signé avec la commune, appelé titre de concession, précise les bénéficiaires ainsi que la durée de la concession.

Qui peut acquérir une concession dans la commune ?

L’article L.2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), précise les personnes pour lesquelles la sépulture (ou concession funéraire) dans le cimetière est due.

Il s’agit des personnes :

  • Décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
  • Domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ou encore non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille (concession familiale ou collective).

Les français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur les listes électorales de la commune disposent également d’un droit à inhumation.

✏ A noter : Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous avez le droit de demander une concession dans la commune. Le Maire peut toutefois refuser votre demande à cause d’un manque de places dans le cimetière, par exemple. Il est utile de consulter le règlement du cimetière avant de déposer votre demande.

Il existe 3 types de concession :

  • La concession individuelle est réservée à la personne qui l’a acquise ;
  • La concession collective est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession funéraire, qu’elles soient de la famille ou non. Si le titulaire peut, de son vivant, changer les bénéficiaires, aucune personne ne peut être ajoutée au contrat après son décès. 
  • La concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.

Le Conseil Municipal de la commune de DOLUS-D’OLÉRON, a instauré 3 durées de concession :

  • Des concessions trentenaires (Inhumation cercueil)
  • Des concessions pour 10 ans (Case de Columbarium)
  • Des concessions pour 15 ans (Cavurnes)

✏ A noter : La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition. La concession appartient au titulaire ou aux co-titulaires. Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision). Vous pouvez demander le renouvellement, si vous êtes héritiers de la concession. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.

✏ A noter : Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal et varie d’une commune à l’autre.

✏ A noter : Le titulaire de la concession funéraire est tenu d’entretenir sa sépulture, de vérifier par exemple que le monument ne s’affaisse pas et de respecter le règlement du cimetière. En cas de dégradation d’une concession (aspect indécent ou délabré), la commune peut constater son état d’abandon et entamer une procédure de reprise lorsque :

  • La concession a plus de 30 ans ;
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins ;

La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession doit être informée de la procédure. Le délai d’attente est de 1 an à partir du constat d’abandon, une fois ce délai passé la concession peut être reprise.

✏ A noter : Si une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.

A savoir : L’entretien des tombes des défunts est un devoir mais également une obligation réglementaire. En effet, l’article R2223-17 du code général des collectivités territoriales, prévoit que les concessions funéraires de plus de 30 ans laissées à l’abandon (10 ans après la dernière inhumation) peuvent être reprises par les mairies.

La concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain.

Important : Aucune vente de concession, par anticipation n’est possible au cimetière de Dolus d’Oléron.

Dispersion des cendres 

  1. Jardin du Souvenir :

Pour une dispersion des cendres au Jardin du Souvenir, il vous appartient de remplir le formulaire à cet effet. Cette démarche revient à 15€.

  1. En pleine nature :

Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L.2223-18-2 et L.2223-18-3 stipule que la dispersion des cendres en pleine nature doit faire l’objet d’une déclaration, au Maire de la commune de dispersion, mais également à la Mairie de la commune de naissance du défunt. Cette déclaration doit être effectuée à la suite des opérations de dispersion, dans les quelques jours qui suivent.

L’identité des personnes nées à l’étranger dont les cendres sont dispersées en pleine nature en France est inscrite sur un registre spécifique tenu par le service central d’état civil conformément à l’article L2223-18-3 relative à la législation funéraire.

  • Par courrier (rc.scec chez diplomatie.gouv.fr)
  • Par courrier postal au Service Central d’état civil à NANTES
  1. En mer :

Disperser les cendres d’un proche en pleine mer n’est pas un acte aussi facile qu’il n’y parait. La loi en vigueur exige qu’une dispersion des cendres soit effectuée à au moins 300 mètres des côtes. S’il s’agit d’une immersion de l’urne, cette dernière doit être confectionnée dans un matériau biodégradable et la cérémonie doit se dérouler à au moins 3 milles nautiques (environ 5 kilomètres) des côtes.

Cette prestation effectuée par la SNSM, pour un coût compris entre 200 et 300 euros. Une attestation vous sera remise à l’issue de la cérémonie et dispersion.

STATION SNSM DE LA COTINIÈRE

Localisation

54 rue du port

17310 LA COTINIÈRE

Téléphone

06 58 17 89 25

E-mail : president.la-cotiniere@snsm.org

Plan du cimetière de DOLUS-D’OLÉRON

Abandon de concession

Renouvellement de concession

Concessions funéraires à échéance. Renouvellement ou reprise

I – Droit au renouvellement

Le titulaire d’une concession funéraire temporaire, ou trentenaire, ou ses ayants droit, bénéficient d’un droit au renouvellement dès lors que les conditions de l’article L 2223-15 du CGCT sont respectées. La demande de renouvellement doit être présentée dans les 2 années suivant l’échéance du contrat de concession et la commune ne peut s’y opposer. Passé ce délai, le terrain concédé fait retour à la commune. Toutefois, dans la mesure où la commune n’a pas encore procédé à la reprise de la concession, le maire peut accepter discrétionnairement une demande de renouvellement qui serait présentée au-delà du délai de 2 ans. Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants de l’existence de ce droit de renouvellement.


Le renouvellement d’une concession peut également être anticipé afin de lever l’obstacle de l’interdiction d’ouvrir une fosse dans un délai inférieur à 5 ans à compter de la dernière inhumation (art. R 2223-5 du CGCT). Le maire conditionne alors la délivrance d’une autorisation d’inhumation au renouvellement préalable de la concession lorsque son échéance doit intervenir dans les 3 ou 5 ans.

II – Modalités du renouvellement

1. Durée

Selon l’article L 2223-15 du CGCT, le renouvellement s’effectue en principe sur une même parcelle et pour une même durée que le contrat initial mais le concessionnaire peut user de son droit d’obtenir la conversion de la concession pour une durée plus longue à tout moment (art. L 2223-16 du CGCT).

Les communes disposent également de la faculté de proposer un renouvellement de concession pour une durée plus courte que celle accordée par le contrat initial, sous réserve que ladite durée ait été prévue par le conseil municipal et qu’elle soit établie pour une durée comprise entre 5 et 15 ans maximum.

2. Héritiers

Lorsque le fondateur de la concession décède, la sépulture reste à son nom et passe à l’état d’indivision perpétuelle entre les membres de la famille et leurs descendants. C’est aux successeurs qu’il appartient de renouveler, en temps opportun, ladite concession, même si la demande de renouvellement peut être effectuée par un tiers. Mais, dans ce cas, le tiers n’obtient aucun droit sur la concession. Il suffit que le renouvellement soit demandé par un seul des héritiers, la concession continuant d’appartenir à l’ensemble des héritiers en indivision.

3. Tarifs

Les concessions sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement (CGCT, art. L 2223-15, al. 2), mais la jurisprudence a acté que le renouvellement de la concession funéraire s’effectue dans tous les cas au tarif en vigueur à la date de son échéance et non à celui en vigueur à la date de la demande de. Ainsi, la redevance court à compter de la date d’échéance de la précédente concession et son montant est celui applicable à cette date.

III – Reprise par la commune

1. Principe

En l’absence de volonté de renouvellement de la part des concessionnaires pendant les 2 ans suivant l’arrivée à l’échéance, la reprise de la concession temporaire par la commune peut intervenir.

Mais il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les 2 ans qui suivent. Cette obligation figure à l’article L 2223-15 du CGCT : « Les communes sont tenues d’informer par tout moyen les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit de renouvellement. » Les relances effectuées auprès des familles n’ont pas vocation à être poursuivies au-delà de cette période de 2 années après l’échéance de la concession. Pour que la concession puisse être reprise, il faut que le concessionnaire n’ait pas demandé son renouvellement dans les délais fixés par la loi ; dans l’hypothèse contraire, il faut que le concessionnaire n’ait pas payé la redevance qui est due.

2. Procédure

Le terrain concédé fait retour à la commune (CGCT, art. L 2223-15). Il n’y a pas d’arrêté à prendre ou de procédure particulière même si, en pratique, il est possible d’envoyer un courrier, notamment pour alerter les familles sur le sort des monuments ou signes funéraires.

Deux ans révolus après l’expiration, et dans la mesure où la dernière inhumation remonte à au moins 5 ans la commune fait enlever les matériaux et fait procéder à l’exhumation des restes mortels qui sont exhumés et placés dans un cercueil ou une boîte à ossements (art. R 2213-42). Les communes doivent tenir un registre afin d’y porter les noms des personnes exhumées des concessions, et ce, même si aucun reste n’est trouvé.

Pour les urnes contenant les cendres du défunt, deux possibilités sont offertes à la commune (art. R 2223-23-2) :

  • Soit déposer l’urne à l’ossuaire ;
  • Soit disperser les cendres dans l’espace aménagé à cet effet.

La commune devient propriétaire des monuments de la concession si les familles ne les ont pas récupérés. Ils appartiennent à son domaine privé et elle peut en disposer librement. La reprise s’effectue à la charge de la commune.