Autorisation de lotissement
Suite à la réforme de l’urbanisme, toute division d’un terrain en vue de construire est constitutive d’un lotissement. Dès lors, une déclaration préalable doit être demandée auprès du service urbanisme si la division ne crée pas de parties communes ou si elle ne crée que 2 lots à construire. Dans le cas contraire, un permis d’aménagement devra être demandé.
Documents utiles :
Déclaration préalable de lotissement
Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Permis d’aménager
Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…). Pour savoir précisément à quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous renseigner auprès du service urbanisme.
Document utile :
Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Modification de permis
Vous souhaitez modifier un permis qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.
Document utile :
Formulaire de permis modificatif
Transfert d’un permis
Vous souhaitez transférer un permis en cours de validité à une autre personne.
Attention : Le transfert à une personne morale est possible si les plans du permis de construire initial ont été établis par un géomètre.
Document utile :
Transfert de permis délivré en cours de validité
Changement d’affectation d’un bâtiments existant
Consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu’il avait jusqu’alors. Neuf catégories sont énumérées par l’article R123-9 du code de l’urbanisme : habitation- hébergement hôtelier – bureaux – commerce – artisanat – entrepôt – exploitation agricole ou forestière – industrie. Sans modification extérieure, le changement de destination est soumis à une demande de déclaration préalable. Si le projet modifie les structures porteuses ou la façade du bâtiment, ce changement nécessite le dépôt d’un permis de construire.
Documents utiles :
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme a) dit d’information est délivré dans un délai de un mois. Le certificat d’urbanisme b) dit de projet ou opérationnel est délivré dans un délai de deux mois. Il permet de maintenir les règles d’urbanisme et taxes à la date de sa signature pendant 18 mois.
Document utile :
Demande de certificat d’urbanisme
Déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A)
Elle est obligatoire avant la conclusion d’un acte de vente dans les zones urbaines du plan local d’urbanisme. L’absence de D.I.A peut entraîner la nullité de la vente. Elle permet à la commune ou à une autre collectivité publique d’exercer un droit de préemption afin de réaliser une opération d’utilité publique ou d’intérêt général.
Déclaration préalable
En fonction de la nature de l’importance et d la localisatio de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le forulaire correpsondant.
Une déclaration préalable est exigée pour les travaux suivants :
*Travaux qui créent entre 5 et 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine et couverte par un plan local d’urbanisme. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de cosntruire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise au totale de cosntruction dépasse 170m²,
*Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
*Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
La demande de déclaration préalable peut être réalisée au moyen de l’un des formulaires suivants :
Documents utiles :
Déclaration préalable de lotissement
Déclaration préalable maison individuelle
Déclaration préalable Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de cosntruire comprenant ou non des démolitions.
Permis de construire
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire. Le délai d’instruction de droit commun est de deux mois pour les maisons individuelles, trois mois pour tout autre type de d’affectation. Des majorations de délai sont possibles en cas de consultation de services extérieurs. Par exemple, si le projet est situé dans le périmètre de protection des monuments historiques, le délai d’instruction passe à 6 mois pour une maison individuelle.
Une fois délivré, un panneau d’affichage (de 80 cm par 80 cm minimum) doit être installé sur le terrain lisible et visible depuis la voie publique ; il comporte des éléments obligatoires indiqués aux articles A424-16 et A424-17 du code de l’urbanisme. Très important, cet affichage fait partir le délai de deux mois pour les éventuels recours des tiers.
Documents utiles :
Permis de construire – maison individuelle
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
Permis de démolir
Une demande de permis de démolir est nécessaire si la construction est située dans le périmètre de protection d’un monument historique. Un formulaire particulier doit être rempli si aucun projet de construction n’accompagne cette démolition. Le délai d’instruction est de deux mois. Cependant, s’il est prévu une construction après la démolition, la demande de permis de construire peut intégrer la demande de permis de démolir; il suffit de remplir le cadre 6 du formulaire et compléter le dossier de permis de construire avec les pièces du permis de démolir.
Document utile :
Assainissement individuel
Retrouvez toues les informations concernant l’assianissement individuel sur la commune sur le site de EAU17.
Eau 17 Avenue de la Gare 17290 AIGREFEUILLE D’AUNIS
Mail : aunis@eau.17.fr
Etablissement recevant du public (ERP)
Toute création, aménagement ou modification d’un établissement recevant du public doit faire l’objet d’une autorisation préalable au titre de l’accessibilité et de la sécurité. Déposée en mairie en 3 exemplaires, le service urbanisme l’envoie pour avis à la sous-commission d’accessibilité et la sous-commission sécurité. Le délai d’instruction est de 5 mois.
Document utile :
Autorisation de construire d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public
Document d’informations générales