La loi du 29 décembre 1979 relative aux publicités enseignes et pré enseignes a été codifiée aux articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement. Cette réglementation vise à protéger le cadre de vie et les paysages de nos concitoyens contre la prolifération de l’affichage publicitaire.
Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; les panneaux publicitaires ne peuvent être apposés que sur des murs aveugles
Constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Les pré-enseignes sont interdites hors agglomération
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce
Les panneaux publicitaires, les pré-enseignes et les enseignes (dans le rayon de protection des monuments historiques) sont soumises à l’autorisation du maire, après avis éventuellement de l’Architecte des Bâtiments de France
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