Etat Civil

Obtenir un document d’Etat Civil

  1. Demandes d’actes d’état civil : conditions

Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions cumulatives :

  • Être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)  
  • Être majeur ou émancipé
  • Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l’acte concerne.

Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne qui le demande.

  1. Où et comment formuler sa demande

Il n’est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique. Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie qui détient l’acte demandé (naissance, mariage, décès) :    

  • Soit par écrit (courrier ou mél. : etatcivil@dolusoleron.fr). 
  • Soit en ligne sur https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche 
  • Soit en mairie au service de l’Etat-Civil (du lundi au vendredi de 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h00).

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais par le service. 

Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne. (A savoir : un acte d’état civil est toujours gratuit)

Pour les Français(es) né(e)s à l’étranger, les demandes d’actes des Français nés à l’étranger doivent être adressées au : 

​Ministère des Affaires Etrangères

Service Central de l’Etat Civil

11 Rue de la Maison Blanche

44941 NANTES Cedex 09

Mariage

L’officier de l’état civil territorialement compétent pour célébrer le mariage, est celui du lieu de domicile ou de résidence de l’un des futurs époux ou l’un de leurs parents (art. 165 du code civil). 

Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle l’un des époux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l’article 169 ci-après.

Vous devez prendre rendez-vous avec le service de l’état civil, afin de commencer les démarches.

En lien, la liste des documents à fournir et à remplir pour la constitution de votre dossier, ainsi que diverses informations **

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.

Vous pouvez télécharger l’ensemble des documents suivants.

Il vous appartient ensuite de venir les déposer au service de l’état civil, afin de valider ensemble, le dépôt de votre dossier. Et convenir d’une date de signature.

Reconnaissance

La reconnaissance permet d’établir un lien de filiation entre un parent et son enfant. La reconnaissance est une démarche volontaire et officielle. Elle peut être faite devant un notaire ou devant tout officier de l’état civil qui la matérialisera sous forme d’acte de l’état civil.

Vous pouvez télécharger l’ensemble des documents suivants.

Il vous appartient ensuite de venir en mairie au service de l’état civil, afin d’effectuer la reconnaissance, du lundi au vendredi de 8h30 – 12h00 / 13h30 – 17h00.

Livret de famille

Vous devez mettre à jour votre livret de famille an cas de changement de votre situation familiale ou de votre état civil.

Vous vous mariez, vous changez de régime matrimonial, vous divorcez, vous vous séparez, un nouvel enfant naît (couple marié ou non), vous adoptez un enfant, vous êtes père et reconnaissez un enfant qui est déjà inscrit sur le livret de famille de sa mère, vous obtenez, perdez ou retrouvez la nationalité française, une personne inscrite sur le livret décède (époux, parent, enfant), vous changez de nom, vous changez de prénom, vous changez de sexe (genre).

Cette démarche est gratuite 

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Vous avez la possibilité de demander un duplicata de celui-ci, pour les motifs suivants :

  • Perte, vol ou destruction du premier livret ;
  • Changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent au livret ;
  • Epoux/parents dépourvus du livret.

Cette démarche est payante au tarif de 15€ par Duplicata.

Vous motivez votre demande par les considérations suivantes :

  • L’établissement d’un nouveau livret par reproduction du premier par l’Officier de l’Etat civil de ma résidence, et à cet effet je présente le premier livret en ma possession.
  • La reconstitution d’un nouveau livret par les voies prévues à l’art.630 de l’I.G.E.C et remplis à cet effet le questionnaire figurant ci-dessous :

Demande de duplicata du livret de famille 

Vous devez déposer votre demande papier en mairie ou sur l’adresse mail : etatcivil@dolusoleron.fr, pensez à joindre une pièce d’identité.

Baptême

Le baptême civil (aussi appelé baptême républicain ou parrainage civil), est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine, est un usage qui tire ses sources de coutumes nées pendant la Révolution française. Il ne s’agit pas d’un baptême proprement dit, mais d’une déclaration de parrainage faite devant l’officier de l’état civil.

Valeur juridique. Les baptêmes civils ne peuvent donner lieu à aucune inscription sur les registres d’état civil ; les certificats ou documents qui pourraient être délivrés à cette occasion n’ont aucune valeur juridique (JO AN, 09.09.1996, question n° 41617, p.4846). Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». De même, il ne crée aucun lien de droit entre le parrain, la marraine et l’enfant. Ainsi, l’engagement de remplacer les parents en cas de décès ou de défaillance n’a qu’une valeur morale et est dépourvu de toute conséquence juridique.

Déroulement de la cérémonie. Si le maire n’a pas d’obligation d’accepter de célébrer un baptême civil, la famille peut choisir de le célébrer dans la commune de son choix.

C’est la coutume qui régit les formes de la cérémonie, mais le maire est libre de l’organiser comme il l’entend. Toutefois, il est souhaitable qu’au préalable il puisse obtenir des parents de l’enfant : leur état civil, leur domicile, les noms et prénoms des parrain(s) et marraine(s) pour la préparation de la cérémonie et la rédaction de l’acte. 

Aucune condition d’âge n’est exigée, ni pour l’enfant ni pour les parrains et marraines (qui peuvent donc être mineurs).

Le baptême civil peut se dérouler comme suit :

  • Lecture de l’acte ;
  • Consentement des parrain(s) et marraine(s) ;
  • Signature de l’acte par les parents, parrain(s) et marraine(s) et officier de l’état civil ;
  • Remise d’un certificat ou d’un extrait de l’acte.

Afin de pouvoir déposer votre dossier au service état civil de la Mairie, merci de bien vouloir remplir le document joint, accompagné des pièces justificatives :

Naissance

La déclaration de naissance est l’action effectuée devant un officier de l’état civil permettant de constater la venue au monde d’un nouveau-né.

La naissance d’un individu constitue le point de départ de la personnalité juridique. L’irruption de cette nouvelle personne doit être rapidement connue de l’Etat pour des motifs d’ordre public. La déclaration de la naissance est effectuée auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu où elle est intervenue, même si les parents n’y sont pas domiciliés. La loi fait obligation aux personnes ayant assisté à l’accouchement de déclarer la naissance dans les 5 jours (en principe) à l’officier de l’état civil compétent (art. 55 du code civil).

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. 

Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l’accouchement, et en général c’est le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration permet d’établir l’acte de naissance. 

En pratique un certificat établi par le médecin ou la sage-femme fait partie des pièces indispensables pour une déclaration en mairie.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai de déclaration de naissance.

Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

➔ NE PAS DÉCLARER UNE NAISSANCE EST PUNI PAR UNE AMENDE PRÉVUE DANS LE CODE PÉNAL

Liste des documents à fournir pour une naissance

Certificat de vie

En application de l’article L 161-24 du code de la sécurité sociale *, les pensionnés du système de retraite français ayant la résidence habituelle à l’étranger doivent chaque année transmettre à leur(s) caisses(s) de retraite un certificat de vie (ou certificat d’existence) destiné à prouver leur existence et ainsi leur permettre de continuer à recevoir leurs pensions de retraite.

Le bénéficiaire d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l’article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon justifie chaque année de son existence à l’organisme ou au service de l’Etat assurant le service de cette pension.

Pièces d’identité

La mairie de DOLUS-D’OLÉRON n’est pas équipée pour l’enregistrement des demandes de pièces d’identité.

Merci de vous rendre sur le site de l’ANTS ou de remplir le formulaire papier disponible en mairie (au stylo noir) et de prendre rendez-vous dans une des communes habilitées dans le département.

Voici les 27 communes habilitées dans le département :Aulnay, Aytré, Châtelaillon, Courçon, Cozes, La Jarrie, Jonzac, Lagord, Marans, Marennes, Matha, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Pons, Pont-l’Abbé-d’Arnoult, Rochefort, La Rochelle, Royan, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Jean-d’Angély, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Pierre-d’Oléron, Saintes, Surgères et Tonnay-Boutonne.